Contrat de Prestation de Services

Merci d'utiliser BRIO STUDIOS ! Nous avons developpé une solution ainsi qu'une application en ligne pour vous aider a trouver des espaces sportifs et a organiser des evenements. Veuillez prendre le temps de le lire attentivement car il regit votre utilisation de nos services et de notre plateforme, y compris la reservation et le referencement d'espaces et de services, ainsi que les interactions avec d'autres utilisateurs de la plateforme.

Le present Contrat de Prestations les Utilisateurs (« Contrat de Prestation ») est un contrat juridique contraignant entre vous et BRIO STUDIOS qui regit votre droit d'utilisation des sites web, applications et autres offres BRIO STUDIOS (collectivement, la « Plateforme BRIO STUDIOS »). Si vous avez des questions concernant ce Contrat de Prestations, veuillez nous contacter a contact@briostudios.io.

Ce Contrat de Prestation est organise en 6 sections :

Section 1 — Les Conditions Generales (compte, paiements, resiliation)
Section 2 — Plateforme et Service (utilisation, propriete intellectuelle, contenu)
Section 3 — Services BRIO STUDIOS (obligations Hotes, Invites, assurances)
Section 4 — Resolution des Litiges et Mediation
Section 5 — Termes Juridiques Supplementaires
Section 6 — Transparence de la Plateforme

Section 1 : Conditions Generales

1.1 — Service

(a) Services de la Plateforme

BRIO STUDIOS est un fournisseur de marche unique qui offre plusieurs services differents (« Services ») a ses utilisateurs. Il y a trois types d'utilisateurs BRIO STUDIOS :

Les Invites — nos utilisateurs qui utilisent les Services d'Hote et les Services de Fournisseur ;
Les Hotes — nos utilisateurs qui offrent des Services d'Hote aux Invites ;
Les Fournisseurs de Service — nos utilisateurs ou tiers qui offrent des Services de Fournisseur aux Invites ou aux Hotes.

BRIO STUDIOS les connecte tous via la Plateforme BRIO STUDIOS (« Plateforme ») qui est le marche en ligne permettant a nos utilisateurs de se connecter, communiquer et realiser des transactions directement entre eux par le biais de « Reservations ». Nous ameliorons continuellement la Plateforme et nous nous reservons le droit d'apporter des modifications a notre discretion.

BRIO STUDIOS ne permet pas de reservation incluant l'utilisation d'un Espace pour dormir, passer la nuit, ou autre occupation transitoire de courte duree. BRIO STUDIOS n'est pas proprietaire ou exploitant de proprietes, y compris des Espaces.

(b) Services d'Hote

Les Hotes peuvent utiliser notre Plateforme pour offrir un emplacement specifique, une piece, un site ou autre zone (un « Espace ») et des Services associes a un Invite pour une utilisation a un moment et a une fin specifique (une « Session ») via notre Plateforme. Les details de chaque Espace sont fournis dans une « Annonce ». Les Hotes sont seuls responsables de leurs Espaces, Annonces et Services.

Les Fournisseurs de Services peuvent utiliser notre Plateforme pour offrir des produits ou Services specifiques afin de completer une Reservation ou une Session pour un Invite (par exemple, la fourniture d'un coaching prive). Les Fournisseurs sont seuls responsables de leurs Services de Fournisseur.

1.2 — Utilisation de Nos Services

(a) Eligibilite

Vous devez etre age d'au moins l'age legal de la majorite et capable de conclure des contrats juridiquement contraignants pour acceder et utiliser la Plateforme, creer un compte ou utiliser l'un des Services. En utilisant la Plateforme et nos Services, vous declarez et garantissez que vous remplissez toutes les conditions d'eligibilite.

(b) Services et Contenu de Tiers

Notre Plateforme est mise a votre disposition en lien avec l'offre de services de tiers que BRIO STUDIOS ne controle pas. BRIO STUDIOS n'est associe a aucun service de tiers et en aucun cas BRIO STUDIOS ne sera responsable de tout service de tiers ou des fournisseurs de services de tiers.

Notre Plateforme permet aux utilisateurs de se connecter a des tiers pour planifier des Sessions. Il est de votre responsabilite d'evaluer chaque Invite, Hote et Fournisseur avec qui vous choisissez de contracter, communiquer ou autrement interagir.

(d) Reservations

Lorsque les Utilisateurs concluent des Reservations entre eux, ils concluent un contrat directement entre eux. BRIO STUDIOS n'est pas partie a un tel contrat. Les utilisateurs ont interdiction d'utiliser la Plateforme BRIO pour faciliter des contrats en dehors de la Plateforme.

(e) Communication avec BRIO STUDIOS

BRIO STUDIOS peut vous contacter par telephone, SMS, messagerie electronique interne a la Plateforme ou par e-mail pour les communications liees a l'execution du present Contrat. L'envoi de communications a finalite commerciale est soumis a votre consentement prealable conformement au RGPD et a l'article L. 34-5 du Code des postes et communications electroniques. Vous pouvez retirer ce consentement a tout moment en cliquant sur le lien de desinscription ou en contactant contact@briostudios.io.

(f) Communications avec Autres Utilisateurs

La Plateforme vous permet de communiquer avec d'autres utilisateurs sans divulguer de donnees personnelles. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme pour envoyer des messages non sollicites, harceler ou tenter de vendre d'autres services aux utilisateurs, ou envoyer du spam.

(g) Conformite avec la Loi

Vous vous conformerez a toutes les Lois applicables a votre utilisation de l'Espace, des Services de Plateforme et des Services de Fournisseur que vous soyez Hote, Invite ou Fournisseur.

(h) Litiges Contractuels entre Utilisateurs

BRIO STUDIOS peut faciliter la resolution de litiges entre utilisateurs, mais ne devient partie a aucun contrat de ce fait. Les Hotes, Invites et Fournisseurs sont des tiers independants et ne sont ni affilies, ni controles par, ni employes par BRIO STUDIOS.

(i) Mises a Jour et Ameliorations de l'Application

Vous consentez a recevoir des mises a jour ou ameliorations de l'application BRIO STUDIOS automatiquement. Vous pouvez retirer votre consentement a tout moment sous certaines conditions en nous contactant.

1.3 — Votre Compte

(a) Inscription

Avant d'utiliser la Plateforme ou les Services, vous devez creer un compte aupres de BRIO STUDIOS (« Compte ») et nous fournir des informations sur vous-meme et votre entreprise, le cas echeant. Une fausse declaration concernant votre affiliation ou association avec une entite peut entrainer la resiliation immediate de votre Compte.

(b) Securite du Compte

Vous devrez fournir une adresse email et un mot de passe pour securiser votre Compte (« Identifiants ») et vous acceptez de garder vos Identifiants prives et securises. Vous etes responsable de toutes les actions associees a votre Compte, qu'elles soient autorisees ou non. Vous ne pouvez pas ceder ou transferer votre Compte a une autre partie sans notre consentement ecrit prealable.

Nous pouvons vous demander de mettre a jour votre Compte ou de fournir des informations supplementaires a tout moment. Vous devez mettre a jour toutes les informations du Compte necessaires pour maintenir la conformite avec ce Contrat de Prestation.

(d) Resiliation du Compte par vous-meme

Vous pouvez resilier votre Compte a tout moment en nous en informant. Vous etes responsable de toute activite associee a votre Compte effectuee avant sa cloture. La resiliation de votre Compte ne resilie pas les accords contractuels que vous avez avec des tiers.

(e) Resiliation du Compte de notre fait

Sous reserve de la legislation applicable :

Pour les utilisateurs professionnels (Hotes et Fournisseurs) : conformement au Reglement (UE) 2019/1150, BRIO STUDIOS accordera un preavis ecrit d'au moins trente (30) jours avant toute resiliation, sauf violation grave, activite frauduleuse ou risque immediat pour d'autres utilisateurs.
Pour les consommateurs (Invites) : un preavis d'un (1) mois sera accorde, sauf manquement grave.

Il est strictement interdit a tout utilisateur dont le Compte a ete suspendu ou resilie de creer un nouveau compte sur BRIO STUDIOS.

1.4 — Frais et Taxes

(a) Frais et Paiements

En utilisant nos Services, vous autorisez BRIO STUDIOS a recevoir et/ou permettre votre paiement des frais applicables pour les biens ou services obtenus par votre utilisation de la Plateforme. Vous serez responsable de tous les frais engages sous votre Compte, independamment de votre connaissance de ces frais.

(b) Frais Factures par BRIO STUDIOS

BRIO STUDIOS facture des frais de Service a ses utilisateurs en echange de l'utilisation des Services de la Plateforme ou pour la fourniture de Services Complementaires. Les Hotes sont factures des Frais d'Hote ; les Invites sont factures des Frais d'Invites, et les Fournisseurs sont factures des Frais de Fournisseur (collectivement « Frais de Service »). Tous les Frais de Service et Taxes applicables seront indiques a l'utilisateur avant la finalisation d'une Reservation.

L'Hote facture des frais pour une Reservation (le « Prix de Reservation »). Si vous utilisez un Espace ou des Services de Fournisseur au-dela de ce qui est specifie dans votre accord avec un autre utilisateur, vous serez responsable du paiement de Frais Supplementaires. Les Hotes doivent nous notifier dans les 72 heures suivant le depassement par un Invite de l'utilisation autorisee de l'Espace.

(d) Clients Privileges

Les Hotes et Fournisseurs sont libres de fixer leurs propres tarifs sur la Plateforme. BRIO STUDIOS n'impose aucune obligation de parite tarifaire avec d'autres canaux de distribution.

(e) Frais Prepays

Certaines Reservations peuvent vous demander de fournir une partie des Frais prepays ou un montant remboursable (« Depot ») a l'avance. Tous les Frais et Depots seront identifies avant de completer votre Reservation.

(f) Taxes et Amendes

En tant qu'Hote, vous etes seul responsable du paiement de toutes les taxes, prelevements, penalites et autres couts imposes par toute autorite fiscale ou agence gouvernementale lies a l'Annonce ou a la Reservation d'Espaces ou de Services de Fournisseur, y compris la TVA et autres taxes.

(g) Paiement

Vous paierez en temps utile et integralement tous les Frais, Depots, Taxes, Amendes ou autres montants que vous devez en vertu de ce Contrat de Prestations. Tout paiement en retard de plus de trente (30) jours entraine de plein droit l'application d'interets de retard au taux legal en vigueur en France (ou, pour les transactions entre professionnels, trois fois le taux d'interet legal, conformement a l'article L. 441-10 du Code de commerce).

(h) Traitement des Paiements

L'acceptation et le traitement des paiements entre les utilisateurs ou BRIO STUDIOS sur la Plateforme sont fournis par Stripe. Votre utilisation du Traitement des Paiements est soumise a l'Accord de Compte Connecte Stripe. Toutes les informations bancaires et de carte de credit sont envoyees directement a et stockees aupres de Stripe. BRIO STUDIOS ne stocke pas vos informations de paiement sur ses systemes.

Nomination de BRIO STUDIOS en tant qu'agent de recouvrement limite

Chaque utilisateur qui collecte le paiement pour des Services fournis via la Plateforme (« Utilisateur Collecteur ») nomme par la presente BRIO STUDIOS comme l'agent de collecte de paiement uniquement pour le but limite d'accepter des fonds d'autres utilisateurs (« Utilisateur Payeur »). Une fois qu'un Utilisateur Payeur effectue un paiement a BRIO STUDIOS, son obligation de paiement envers l'Utilisateur Collecteur est terminee.

Section 2 : Plateforme et Service

2.1 — Utilisation de la Plateforme

Vous etes responsable de la mise en place de toutes les dispositions necessaires pour avoir acces a la Plateforme et de veiller a ce que toutes les personnes accedant a la Plateforme via votre connexion Internet soient informees des conditions applicables. L'acces a certaines fonctionnalites de la Plateforme peut etre soumis a des politiques supplementaires ou necessiter que vous acceptiez des conditions supplementaires.

2.2 — Propriete, Licence et Restrictions

(a) Propriete Intellectuelle de BRIO STUDIOS

BRIO STUDIOS detient tous les droits, titres et interets sur la Plateforme et les Services, et sur toute propriete intellectuelle incorporee ou contenue dans ceux-ci (« PI »). Par l'intermediaire de votre Compte, nous vous accordons une licence limitee, temporaire, revocable, non transferable et non exclusive pour utiliser la Plateforme et le Service aux fins decrites dans ce Contrat de Prestations uniquement. Cette licence ne constitue pas un transfert de propriete.

Vous ne pouvez pas enregistrer, revendiquer la propriete ou sous-licencier la Plateforme, les Services ou la PI ; ni proceder a une ingenierie inversee ou copier tout ou partie de la Plateforme.

(b) Utilisation de la PI de BRIO STUDIOS

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme ou le Service a des fins illegales ou concurrentielles ou d'une maniere qui nuit ou ternit la marque ou la reputation de BRIO STUDIOS.

Certaines fonctionnalites de la Plateforme sont des services fournis par un ou plusieurs tiers. Votre utilisation de ces fonctionnalites est soumise aux conditions d'utilisation du tiers applicable.

(d) Conditions d'Apple

Si vous accedez ou telechargez notre application depuis l'Apple App Store, vous acceptez l'Accord de Licence d'Application End User d'Apple.

(e) Conditions de Google

Certaines zones de notre Plateforme mettent en oeuvre des services de cartographie Google Maps/Earth. Votre utilisation est soumise aux Conditions de Service Supplementaires de Google Maps/Google Earth.

2.3 — Utilisations Interdites

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme et les Services que pour des fins legales et conformement a ce Contrat de Prestations. Vous acceptez de ne pas utiliser notre Plateforme et nos Services :

De maniere a enfreindre toute loi ou reglement ;
Dans le but d'exploiter, de nuire ou d'essayer de nuire aux mineurs de quelque maniere que ce soit ;
Pour envoyer, recevoir sciemment, telecharger, utiliser ou reutiliser tout materiel qui ne respecte pas les normes de contenu definies dans ce Contrat de Prestations ;
Pour transmettre ou obtenir l'envoi de tout materiel publicitaire ou promotionnel non sollicite (« spam ») ;
Pour usurper ou tenter d'usurper l'identite de BRIO STUDIOS, d'un employe, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entite ;
Pour recolter, collecter ou stocker des informations personnelles d'un autre utilisateur sans son consentement.

De plus, vous acceptez de ne pas :

Utiliser nos Services de maniere a desactiver, surcharger ou alterer le site ;
Utiliser tout robot, spider ou autre dispositif automatique pour acceder aux Services ;
Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui interfere avec le bon fonctionnement de nos Services ;
Introduire des virus, trojans, worms ou de tout materiel dangereux sur la Plateforme ;
Tenter d'acceder sans autorisation, d'intereferer avec, d'endommager ou de perturber des parties de notre Plateforme ;
Attaquer la Plateforme par une attaque par deni de service ;
Directement ou indirectement, faire de la retroconception, decomposer ou desassembler le code source de BRIO STUDIOS ;
Conduire, promouvoir ou faciliter des affaires dans des pays soumis a des embargos ou des sanctions commerciales.

2.4 — Contenu sur la Plateforme

(a) Publication de Contenu

Lors de la creation ou de l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez fournir des informations sur vous-meme, un Espace, un Service de Fournisseur, des commentaires, ou d'autres informations, y compris des textes, des images, des fichiers ou des videos (collectivement, « Contenu »). Vous declarez et garantissez que vous etes autorise a fournir du Contenu a la Plateforme et que tout Contenu que vous fournissez ne viole pas les droits de propriete ou de confidentialite d'un tiers.

Vous accordez a BRIO STUDIOS une licence non exclusive, mondiale, limitee a la duree de votre Compte, pour utiliser, copier, reproduire, afficher et distribuer le Contenu que vous publiez, uniquement dans le but de faire fonctionner et ameliorer la Plateforme et les Services, et de promouvoir la Plateforme.

(b) Exactitude du Contenu

Vous ne nous fournirez que du Contenu que vous possedez ou avez l'autorisation de fournir, et vous vous assurerez que le Contenu est exact et complet. Vous devez maintenir tout Contenu a jour.

Vous ne devez jamais publier de Contenu qui :

est diffamatoire, obscene, profane ou pornographique ;
est abusif, harcelant ou irrespectueux envers d'autres utilisateurs ;
viole les lois applicables, y compris celles interdisant la discrimination ou la publicite mensongere ;
est destine a tromper ou induire en erreur, ou represente mal la nature ou l'etat d'un Espace ;
contient du contenu marketing ou promotionnel sans rapport avec les details d'un Espace ;
inclut des informations personnelles sensibles, y compris des informations de paiement ou de compte.

2.5 — Droits d'Auteur et Avis de Retrait

Si vous pensez que tout Contenu publie viole vos droits d'auteur, est frauduleux, constitue une escroquerie ou du harcelement, veuillez nous en informer a contact@briostudios.io. Cet avis doit identifier le Contenu specifique et nous fournir des preuves de votre propriete des droits d'auteur. Nous retirerons tout contenu que nous determinerons etre en infraction.

2.6 — Retour d'Information

Nous apprecions toutes les idees, suggestions ou retours que vous fournissez volontairement pour nous aider a ameliorer la Plateforme ou les Services (« Retour d'Information »). Tout Retour d'Information que vous nous fournissez est notre propriete pour utilisation, enregistrement, modification, monetisation et autre utilisation. Vous reconnaissez que vous ne recevrez aucune compensation pour la fourniture de Retour d'Information.

2.7 — Confidentialite et Securite des Donnees

(a) Confidentialite

BRIO STUDIOS est, a tout moment, considere comme le controleur des donnees des informations personnelles collectees par le biais de la Plateforme. Les informations personnelles identifiables (« IPI ») designent toutes les donnees collectees ou obtenues par ou pour le compte de BRIO STUDIOS qui identifient ou peuvent etre utilisees pour identifier une personne vivante, y compris : nom, image photographique, adresse physique, adresse e-mail, adresse IP, numero de telephone, numeros de carte de credit ou informations bancaires.

Nos pratiques concernant les IPI collectees par ou a travers la Plateforme sont divulguees dans notre Politique de Confidentialite. BRIO STUDIOS peut anonymiser ou agreger toute information, y compris les IPI, et utiliser ces informations sous une forme non identifiable a tout objectif, y compris l'amelioration de la Plateforme.

(b) Securite des Donnees

Seul le personnel ou les contractants dument autorises de BRIO STUDIOS sont autorises a acceder aux IPI d'un Utilisateur, et uniquement pour remplir les obligations de ce Contrat de Prestations. BRIO STUDIOS notifiera les Utilisateurs conformement a la loi applicable de toute violation de securite connue ou suspectee qui pourrait entrainer une utilisation non autorisee d'IPI.

Section 3 : Services de BRIO STUDIOS

3.1 — Conditions Applicables Aux Hotes

(a) Annonces

Lorsque vous rendez un Espace disponible pour des Reservations en tant qu'Hote, vous devez fournir tous les details requis sur l'Espace, y compris une description, le cout d'une Reservation, la disponibilite, une liste de toutes les installations et equipements, des photos actuelles, les regles et d'autres details concernant ses usages potentiels et son etat (collectivement, « Description »). La Description doit etre precise et donner aux Invites potentiels une comprehension raisonnablement exacte de la facon dont ils peuvent utiliser l'Espace pour leur Session.

Vous ne pouvez pas : (i) modifier ou etendre les responsabilites financieres d'un Invite ou limiter sa capacite a rechercher un recours en vertu de ce Contrat ; (ii) violer les Regles de la Communaute ou les lois ; ou (iii) exiger que les Invites vous paient directement en dehors de la Plateforme.

(b) Autorisation de Referencer et Reserver des Espaces

Vous declarez et garantissez que vous etes autorise en vertu des lois applicables a Referencer et confirmer une Reservation de tout Espace fourni, que les Espaces sont conformes aux lois applicables. Les Hotes reconnaissent qu'ils ne peuvent pas Referencer ou confirmer une Reservation pour des Espaces qu'ils ne possedent pas ou pour lesquels ils n'ont pas l'autorisation expresse.

Les Reservations sont un accord juridiquement contraignant entre vous et un Invite, ce qui signifie que vous etes tenu de fournir l'Espace et les Services de Fournisseur comme decrit dans votre Annonce et conformement aux termes convenus dans votre Reservation.

(d) Prix de Reservation

Vous etes seul responsable de la determination du Prix de Reservation (y compris les Taxes applicables). Vous ne pouvez pas augmenter le Prix de Reservation pour un Invite particulier apres que l'Invite ait accepte la Reservation.

(e) Etat de l'Espace

Vous etes responsable de l'entretien de l'Espace et des Commodites afin que les Invites puissent les utiliser raisonnablement comme prevu dans la Description et la Reservation. Les Espaces et Commodites doivent etre en bon etat de fonctionnement et fournis aux Invites dans un etat sur, propre et utilisable. Tout defaut ou imperfection en plomberie, electricite, structure ou autre doit etre corrige ou divulgue avant que vous ne Referenciez un Espace.

(f) Contrats de Reservation

Dans certains cas, nous pouvons choisir d'exiger un Contrat de Reservation supplementaire avec votre Annonce qui inclut tout ou partie de la Description (« Contrat de Reservation »). Lorsque cela est requis, le Contrat de Reservation incorporera ce Contrat de Prestations et le completera.

(g) Enregistrements

Pendant leur Session, les Invites peuvent photographier, filmer ou autrement enregistrer des Evenements lorsqu'ils utilisent des Espaces et des Commodites. Sauf interdiction expresse des lois, vous accordez a tout Invite qui Reserve un Espace une licence pleinement payee, non exclusive, perpetuelle pour utiliser, copier, transmettre et distribuer les Enregistrements de Sessions qui peuvent inclure ou identifier l'Espace ou les Commodites.

(h) Surveillance

En tant qu'Hote, si vous avez tout type de camera de securite, equipement de surveillance ou autre dispositif d'enregistrement dans ou autour de votre Espace, vous etes tenu de le divulguer dans l'Annonce, meme s'il n'est pas allume ou fonctionnel. Les Hotes ne sont pas autorises a avoir des cameras de securite ou d'autres dispositifs d'enregistrement dans des espaces prives, tels que des chambres ou des salles de bains.

(i) Conduite et Frais

En tant qu'Hote, vous etes seul responsable de vous assurer que les Espaces et les Commodites respectent les lois applicables. En tant qu'Hote, vous pouvez, conformement a la Loi applicable, mettre fin a une Session ou a une Reservation a tout moment si vous determinez que l'Invite a fait une fausse declaration, ou que poursuivre la Reservation mettrait en danger la securite de l'Espace.

(j) Preparation et Supervision de la Session

En tant qu'Hote, vous etes seul responsable de : (i) preservez et proteger votre Espace et vos Commodites en retirant et/ou en securisant les objets precieux ; (ii) determiner les types et intensites d'utilisations permises dans votre Espace ; (iii) evaluer le caractere adequat des Invites potentiels ; et (iv) superviser et surveiller l'Espace et les Commodites.

(k) Fourniture de Boissons Alcoolisees

Si un Hote vend des boissons alcoolisees, l'Hote declare et garantit qu'il possede une licence valide et en cours de validite pour les boissons alcoolisees, qu'il se conforme actuellement et se conformera a toutes les Lois sur les boissons alcoolisees, et qu'il est responsable devant les autorites en matiere de boissons alcoolisees pour les activites effectuees sur BRIO STUDIOS.

3.2 — Conditions Applicables Aux Invites

(a) Reservations

Les reservations sont creees lorsqu'un Hote accepte votre demande de reservation ou permet a son annonce d'etre reservee sans approbation prealable via la fonction de Reservation Instantanee. Les reservations constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et un Hote. Lors de la reservation d'un Espace, un Invite recoit (i) une licence limitee, temporaire et revocable pour utiliser un Espace, et (ii) le cas echeant, un contrat pour des Services de Fournisseurs.

(b) Confirmation de Reservation

Les Invites doivent avoir un Compte valide pour completer les Reservations. Certains Espaces et Services peuvent necessiter une verification supplementaire pour confirmer une Reservation. Vous etes responsable de tous les Frais, charges, et Taxes applicables associes a la Reservation. Toutes les Reservations sont soumises a notre Politique d'Annulation et de Remboursement.

Lorsque vous Reservez un Espace, vous recevez une licence pour entrer, occuper et utiliser l'Espace uniquement comme decrit dans la Reservation et confirme par l'Hote. Une Reservation ne vous fournit pas un bail ou un acces a l'Espace au-dela du temps et de la Description specifies. Les Hotes conservent le droit de reintegrer l'Espace conformement a votre accord avec l'Hote.

(d) Conduite et Frais

Pendant votre Reservation, vous etes responsable du (i) comportement et des actions de tout participant, fournisseur de services, ou autre personne ayant acces a l'Espace, (ii) de veiller a ce que l'utilisation ne depasse pas les limitations identifiees dans la Reservation, (iii) de coordonner l'installation ou le demontage en temps utile de votre Session, et (iv) de vous conformer aux Lois applicables. Vous acceptez de rendre l'Espace a l'Hote dans un etat substantiellement similaire a celui fourni.

(e) Annulation et Remboursements

Les utilisateurs peuvent annuler une reservation et recevoir un remboursement conformement a la Politique d'Annulation et de Remboursement de BRIO STUDIOS. Conformement au Code de la Consommation, les utilisateurs peuvent beneficier d'un delai de retractation de quatorze (14) jours pour annuler leur reservation, sauf si le Service reserve doit etre execute avant la fin de ce delai.

Toutes les Reservations sont soumises a une periode de grace, qui offre un remboursement pour les Reservations annulees dans les vingt-quatre (24) heures suivant la reception d'une confirmation de Reservation, a condition que l'annulation ne soit pas effectuee dans les vingt-quatre (24) heures precedant le debut de la Session.

(f) Depassements et Frais Supplementaires

Vous acceptez de quitter l'Espace au plus tard a l'heure de fin de votre Session. Si vous restez apres l'heure de fin convenue sans la permission de l'Hote, vous n'avez plus de licence pour utiliser ou rester dans l'Espace et l'Hote est en droit d'utiliser des moyens legaux pour vous faire quitter l'Espace. Vous acceptez de payer a l'Hote des frais d'heures supplementaires ainsi que tous les Frais Invites applicables et Taxes.

(g) Utilisation des Services de l'Hote

Vous etes responsable de l'evaluation de la description, des couts, des restrictions, et des termes applicables pour tout Service de l'Hote fourni par l'Hote en lien avec une Reservation. Nous ne sommes pas responsables et declinons toute responsabilite resultant des actions ou de l'inaction des Hotes, de la nature ou de la qualite des Services de l'Hote.

(h) Utilisation des Services de Fournisseurs

Vous pourriez avoir la possibilite de Reserver des Services de Fournisseurs dans le cadre de votre Reservation. Les Fournisseurs sont des sous-traitants independants et ne sont pas affilies a, ou sous le controle de, BRIO STUDIOS. Vous reconnaissez que BRIO STUDIOS peut etre remunere par un ou plusieurs Fournisseur en lien avec une Reservation de Services de Fournisseurs.

(i) Participants

Vous etes responsable de vos propres actes et omissions ainsi que des actes et omissions de vos invites ou d'autres personnes a qui vous donnez acces a l'Espace (appeles collectivement « Participants »). Vous acceptez d'etre responsable de vous assurer que tous les mineurs sont accompagnes par un adulte responsable.

3.3 — Assurance

L'obtention et maintien d'une assurance responsabilite civile principale (ou autre assurance equivalente dans votre juridiction) avec les avenants appropries est une exigence pour tous les Hotes et Invites effectuant des reservations sur la Plateforme. Vous etes seul responsable de la comprehension et de l'evaluation de l'assurance appropriee pour couvrir les dommages, pertes, blessures, responsabilites legales et autres prejudices specifiques.

3.4 — Offres d'Assurance BRIO STUDIOS

Nous pouvons, mais ne sommes pas tenus de, vous offrir la possibilite d'acheter certaines assurances fournies par des tiers via la Plateforme pour votre Session. Nous ne pouvons garantir et declinons expressement toute responsabilite envers vous ou des tiers quant a ce que toute assurance offerte via la Plateforme couvrira ou attenuera adequatement les risques.

3.5 — Frais de Dommages et de Nettoyage

(a) Dommages aux Espaces

Les Invites sont responsables de tout dommage cause par un Invite ou ses Participants a un Espace ou a tout bien personnel dans un Espace. Les Hotes doivent signaler tout dommage a l'equipe BRIO STUDIOS dans les 72 heures suivant la fin de la Reservation. Si un Invite ne consent pas a payer la Reclamation d'un Hote, la Reclamation pour les Dommages sera resolue par le Processus de Resolution des Conflits de BRIO STUDIOS (Section 4).

(b) Frais de Nettoyage

Des Frais de Nettoyage peuvent etre calcules independamment de l'usure subie de l'Espace pendant une Session. Pour etre demandes a l'Invite par l'equipe BRIO STUDIOS, des elements de preuve (photographies par exemple) doivent etre fournis par l'Hote a l'equipe BRIO STUDIOS dans les 72h suivant la fin de la Reservation.

Section 4 : Resolution des Litiges et Mediation

Processus de Resolution

BRIO STUDIOS encourage les utilisateurs a resoudre les litiges entre eux de maniere informelle. Si cela n'est pas possible, les utilisateurs doivent informer BRIO STUDIOS de toute attente non satisfaite liee a leur Reservation dans les 72 heures suivant leur Session, et fournir une documentation de tout dommage, litige ou autres faits materiels.

i) Premier Palier : Resolution Informelle

Les utilisateurs doivent d'abord tenter de resoudre tout litige de bonne foi, par exemple par le biais de la messagerie de la Plateforme. Si la resolution echoue, l'un des utilisateurs peut faire remonter l'affaire au deuxieme Palier.

ii) Deuxieme Palier : Examen par l'Equipe de Support de BRIO STUDIOS

Si la resolution informelle echoue, un Utilisateur doit soumettre un resume ecrit du Litige entre Utilisateur, y compris elements de preuve, a l'Equipe de Support de BRIO STUDIOS pour revision. L'Equipe de Support de BRIO STUDIOS examinera et tentera de resoudre le Litige par le biais d'une mediation avec les utilisateurs.

iii) Troisieme Palier : Mediation

En cas d'echec de la mediation interne, l'utilisateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation designe par BRIO STUDIOS :

CM2C – Centre de Mediation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net
La procedure de mediation est gratuite pour le consommateur et peut etre initiee en ligne ou par courrier.
Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution du present contrat devra, dans la mesure du possible, etre resolu a l'amiable entre les parties. Si aucune solution amiable n'est trouvee, les utilisateurs auront le droit de porter le litige devant les juridictions competentes. Cette clause ne restreint en rien le droit des utilisateurs de porter leur differend devant les tribunaux francais competents.

Section 5 : Termes Juridiques Supplementaires

5.1 — Exonerations de Responsabilite

Nous ne sommes pas responsables envers vous ou tout tiers pour la fourniture, ou pour l'etat ou la nature, d'un espace, des services de fournisseur. Les Hotes, Invites, et Fournisseurs sont des tiers independants et ne sont pas affilies, controles par, ou employes par BRIO STUDIOS.

Sous reserve de la loi applicable, vous comprenez et acceptez que l'utilisation de la plateforme et des services se fait a vos risques et perils. BRIO STUDIOS n'est pas responsable de la verification des antecedents des Invites, des Hotes ou des Fournisseurs ; n'examine pas l'etat des Espaces ni n'assure qu'ils sont conformes a la loi en vigueur ; et ne garantit pas la performance de tout utilisateur ou tiers.

Sous reserve de la loi applicable, la plateforme et les services vous sont fournis « en l'etat » et « selon disponibilite » sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite.

5.2 — Limitation de Responsabilite

Sous reserve des dispositions legales applicables, BRIO STUDIOS ne pourra etre tenu responsable que pour les dommages directs resultant de sa propre negligence ou faute grave. En aucun cas, BRIO STUDIOS ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, de donnees, ou d'usage de la plateforme.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages corporels ou en cas de manquement aux obligations essentielles du present contrat. En outre, cette limitation ne s'applique pas aux consommateurs en cas de violation intentionnelle ou de negligence grave de la part de BRIO STUDIOS.

Si vous etes mecontent de la plateforme ou des services, ou de tout contenu qui s'y trouve, votre seule et exclusive recours est de cesser d'utiliser la plateforme et les services.

5.3 — Indemnisation

Vous indemniserez, defendrez, paierez, et exclurez BRIO STUDIOS et ses Affilies de toute reclamation, responsabilite, perte, dommage et depenses associees (y compris les frais juridiques raisonnables) decoulant de ou liees a :

(a) la mise a disposition de votre Espace (pour les Hotes) ou Service de Fournisseur (pour les Fournisseurs), ou a l'utilisation des Espaces ou des Services de Fournisseur (pour les Invites) ;
(b) Contenu que vous fournissez par le biais de la Plateforme ;
(c) votre manquement a respecter les Lois et/ou les Regles ;
(d) votre mise a disposition d'informations inexactes ou incompletes ;
(e) votre violation de toute representation, garantie ou obligation en vertu de ce Contrat de Prestations ;
(f) tout contrat ou autre accord entre vous et tout autre utilisateur en dehors de la Plateforme ;
(g) toute blessure corporelle (y compris le deces) ou dommage a des biens dans la mesure ou ils sont causes par vous ou vos invites.

5.4 — Droit de Modifier

Nous pouvons modifier ou adapter ce Contrat de Prestations a tout moment en publiant le Contrat de Prestations modifie sur notre site Web, en vous envoyant une copie par e-mail, ou en vous communiquant autrement la modification par le biais de la Plateforme. Votre utilisation continue de la Plateforme ou des Services apres une modification constitue votre consentement au Contrat de Prestations revise.

En cas de modification, nous vous informerons de la modification proposee, en indiquant la raison et l'etendue specifique, par ecrit (e-mail a l'adresse enregistree avec votre compte). L'opposition doit etre recue par nous dans un delai d'un (1) mois apres la reception de la notification.

5.5 — Force Majeure et Annulations

BRIO STUDIOS ne peut etre tenu pour responsable pour le non-respect cause par des defaillances de telecommunications, le non-respect des fournisseurs, des incendies, des pandemies, des epidemies ou d'autres evenements naturels, des conflits ou des actes de discorde politique, ou d'autres evenements independants de notre volonte (chacun etant un cas de « Force Majeure »).

Les annulations de Reservations, qu'elles soient avec ou sans cause, ou causees par des evenements independants de votre volonte, sont soumises a notre Politique d'Annulation et de Remboursement.

5.6 — Pas de Cession

Vous ne pouvez pas ceder ce Contrat de Prestations ou tout droit qui vous est accorde, y compris l'exploitation ou la gestion de votre Compte, sans notre consentement ecrit prealable. Toute tentative de le faire sans notre consentement prealable sera nulle. Nous pouvons ceder ce Contrat de Prestations avec notification a vous dans le cadre d'une vente ou d'un transfert de tout ou partie de notre entreprise.

5.7 — Contrat de Prestations Complet et Interpretation

Ce Contrat de Prestations ainsi que tout Accord de Reservation integre la Politique de Confidentialite, la Politique d'Annulation et de Remboursement et toute autre politique mentionnee, qui constitue le Contrat de Prestations complet entre vous et BRIO STUDIOS regissant votre utilisation de la Plateforme ou des Services. Ce Contrat de Prestations remplace toutes les ententes ou accords anterieurs entre vous et BRIO STUDIOS.

Tel qu'utilise dans ce Contrat de Prestations, « y compris » ou des mots similaires signifient « y compris mais sans s'y limiter » ; « ou » peut etre lu comme « soit… soit… » ou « les deux… et… ». Les montants monetaires decrits dans ce Contrat de Prestations seront en EUROS.

5.8 — Reforme / Divisibilite

Lorsque toute partie de ce Contrat de Prestations est jugee invalide ou inapplicable, elle sera reformulee ou reinterpretee par force de Loi de la maniere minimale requise pour atteindre les objectifs tout en conservant l'intention originale de cette disposition. Si cela ne peut etre accompli, cette disposition sera annulee et ne portera pas atteinte a la validite et a l'applicabilite des dispositions restantes.

5.9 — Renonciation

Le fait que BRIO STUDIOS n'exige pas l'application d'un droit ou d'une disposition de ce Contrat de Prestations ne constituera pas une renonciation a ce droit ou cette disposition a moins qu'il ne soit reconnu et accepte par nous par ecrit.

5.10 — Pas de Beneficiaires Tiers

Ce Contrat de Prestations ne confere ni n'est destine a conferer des droits ou recours a des personnes autres que les parties.

5.11 — Avis

Vous pouvez envoyer des avis en relation avec le Contrat de Prestations a contact@briostudios.io. Dans la mesure permise par la Loi applicable, vous acceptez que tout avis par e-mail de notre part soit considere comme accepte par vous un jour apres l'envoi de cet avis et aura le meme effet juridique que s'il vous etait physiquement livre.

5.12 — Droit Applicable et Juridiction

Le present Contrat est soumis au droit francais. En cas de litige non resolu par voie amiable ou de mediation, les parties conferent juridiction exclusive aux tribunaux competents de Paris, sous reserve des regles d'ordre public applicables aux consommateurs (notamment les regles de competence territoriale protectrices).

Section 6 : Transparence de la Plateforme

Conformement a l'article L.111-7 du Code de la consommation et au Reglement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« Reglement P2B »), BRIO STUDIOS publie les informations suivantes.

6.1 — Criteres de Classement et Referencement

Le classement des annonces d'Espaces presentees aux utilisateurs est determine par les parametres suivants, par ordre d'importance decroissante :

(a) Completude et qualite de la fiche Espace : photos, description, equipements ;
(b) Disponibilites proposees et reactivite de l'Hote aux demandes de reservation ;
(c) Note et avis des utilisateurs ayant reserve l'Espace ;
(d) Taux d'acceptation et taux d'annulation de l'Hote ;
(e) Abonnement au Module Hote Pro : les Hotes abonnes beneficient d'une mise en avant commerciale de leurs Espaces sur la Plateforme, signalee par la mention « Espace mis en avant ». Ce service constitue un avantage de classement remunere.

BRIO STUDIOS se reserve le droit de faire evoluer ces criteres, avec notification prealable aux Hotes d'au moins quinze (15) jours avant entree en vigueur.

6.2 — Qualite des Operateurs et Relations Commerciales

Les Hotes references sont des professionnels ou des particuliers exploitant un espace sportif. Leur qualite (professionnel ou particulier) est indiquee sur leur fiche. BRIO STUDIOS ne verifie pas systematiquement cette qualification mais peut en demander la justification a tout moment.

BRIO STUDIOS percoit une commission sur chaque reservation realisee via la Plateforme, prelevee sur le montant verse par l'Invite a l'Hote. Le taux de commission est communique a l'Hote lors de son inscription et disponible dans son espace de gestion. BRIO STUDIOS percoit egalement des revenus au titre des abonnements aux modules payants. Aucune autre relation commerciale exclusive n'existe avec les Hotes, sauf mention expresse.

6.3 — Acces aux Donnees

Les Hotes ont acces, depuis leur espace de gestion, aux donnees liees a leur activite (reservations, revenus, avis, statistiques). BRIO STUDIOS peut traiter des donnees agregees et anonymisees a des fins d'amelioration de la Plateforme ou statistiques, sans identification des utilisateurs concernes.

6.4 — Traitement des Reclamations des Utilisateurs Professionnels

Tout Hote qui estimerait que BRIO STUDIOS a manque a ses obligations au titre du Reglement P2B peut soumettre une reclamation a contact@briostudios.io. BRIO STUDIOS s'engage a accuser reception dans les 5 jours ouvrables et a repondre par ecrit dans les 30 jours. En cas de reponse insatisfaisante, l'utilisateur peut recourir a la mediation (Section 4) ou saisir les juridictions competentes.

6.5 — Modules Payants

BRIO STUDIOS propose deux modules payants optionnels :

Module Coach Business — Destine aux coachs sportifs (Invites). Fonctionnalites avancees de gestion de l'activite professionnelle (planning, facturation, statistiques, profil mis en avant). Tarif : 39 € TTC/mois.
Module Hote Pro — Destine aux Hotes. Fonctionnalites avancees de gestion multi-espaces, d'analyse et de promotion (tableau de bord analytique, export de donnees, mise en avant des espaces). Tarif : 10 € TTC/mois.